Le foncier

Déclaration d'intention d'aliéner

Cette formalité obligatoire précède la vente d'une maison, d'un appartement ou d'un terrain situé en zone urbaine ou d'urbanisation future au plan local d'urbanisme.

Elle permet à la collectivité de faire valoir éventuellement son droit de préemption urbain. Elle se substitue alors, selon certaines conditions, à l'acquéreur.


Les pièces à fournir

  • Un formulaire à télécharger sur www.equipement.gouv.fr ou à retirer à la chambre des notaires
  • un plan de situation du terrain établi à une échelle comprise entre 1/5000e et 1/25000e comportant l'orientation, les voies de desserte et des points de repère permettant de localiser le terrain.

Lorsque le dossier est complet, une réponse est fournie sous deux mois.

Le Mans Métropole + proche

Carte de la communauté urbaine

Trouver une association

Le Mans Métropole + d'informations

Pour en savoir plus sur ce thème

Le Mans Métropole

Appeler
02 43 47 47 47
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
16, avenue François-Mitterrand, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Haut de page