Le logement locatif privé

Conventionnement d'un logement avec l'Anah

Un propriétaire bailleur peut conventionner son logement avec l'Anah (Agence nationale de l'habitat) pour une durée minimum (six ou neuf ans). Il bénéficie alors d'avantages financiers. En contrepartie, il s'engage à louer son logement à des ménages dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds et à respecter certains niveaux de loyers.

Deux types de conventions peuvent être conclues avec l'Anah :

  • La convention avec travaux d'une durée minimum de neuf ans : elle concerne les logements bénéficiant d'une subvention de l'Anah pour travaux ( consulter la page : l'amélioration du logement),
  • la convention sans travaux d'une durée de six ans.

Ces deux types de convention peuvent être conclues selon trois niveaux de loyers au choix du propriétaire. Selon le niveau de loyer choisi, celui -ci bénéficiera d'un abattement fiscal sur ses revenus bruts fonciers pendant toute la durée de la convention :

Loyer intermédiaireLoyer socialLoyer très social
Avantage pour le propriétaireAbattement fiscale de 30 % Abattement fiscal de 60 %

Abattement fiscal de 60 % et prime en cas de travaux de 2000 €

 

Plafonds des loyers intermédiaires

Conventionnement sans travauxConventionnement avec travaux
de 10.50 €/m² pour un logement de 11 m² à 6.31 €/m² pour un logement de 150 m² et plusde 10 €/m² pour un logement de 11 m² à 6 €/m² pour un logement de 150 m² et plus
Plafonds des loyers sociaux et très sociaux

du studio au T2
du T3 au T4
T5 et plus
de 15 à 50 m²de 45 à 90 m²plus de 80 m²
Loyer social sans travaux
8.20 €/m²7.10 €/m²6.56 €/m²
Loyer social avec travaux
7.79 €/m²6.02 €/m²6.02 €/m²
Loyer très social avec travaux
6.65 €/m²5.85 €/m²5.85 €/m²

En 2016,un propriétaire bailleur souhaitant conventionner son logement avec l'Anah doit louer son logement à un locataire répondant aux conditions de ressources indiquées dans le tableau suivant.

Composition familialeLoyer intermédiaireLoyer socialLoyer très social
De 1 à 2 personnesde 27136 € à 36238 €de 20111 € à 26856 €de 11060 € à 16115 €
De 3 à 6 personnesde 43580 € à 69749 €de 32297 € à 51692 €de 19378 € à 28431 €

Pour plus d'informations sur le conventionnement, contacter la délégation locale de l'Anah

Direction Départementale des Territoires (DDT)

19, Boulevrad Paixhans - CS 10013 - 72042 Le Mans cedex 9

Bureaux ouverts au public de 9 h à 11 h - sur rendez vous l'après midi

02 72 16 40 16

ddt-anah@sarthe.gouv.fr

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